Conditions générales d'utilisation

PaySeal, édité par Hector Bekaert, Paris 75015, France, certifie l'intégrité de bulletins de paie par empreinte SHA-256 et signature Ed25519, sans recevoir ni conserver les bulletins.

Contact : hello@payseal.io

Elle établit qu'un employeur dont l'identité a été vérifiée par PaySeal a certifié, à une date donnée, l'empreinte d'un document destiné à une adresse e-mail donnée — et, lorsque le vérificateur dépose le fichier, que ce fichier est exactement celui-là.

Elle n'établit pas que le contenu du bulletin est exact. PaySeal ne lit pas les bulletins et n'est pas en mesure de le faire : il ne les reçoit jamais. Un employeur qui certifie un bulletin mensonger produit un enregistrement valide portant sur un document faux. La responsabilité en incombe à l'employeur.

Un Seal ID présenté seul, sans le bulletin correspondant, atteste l'existence d'un enregistrement — pas le contenu d'un document.

L'utilisation de PaySeal implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Employeurs : répondent de l'exactitude et de l'authenticité des bulletins qu'ils certifient. Leur compte est vérifié manuellement avant activation.

Salariés : transmettent eux-mêmes leur bulletin et le Seal ID à leur vérificateur.

Banques et vérificateurs : compte vérifié manuellement avant activation. Utilisent le service pour vérifier les documents qui leur sont présentés, à cette seule fin.

Il est interdit d'utiliser PaySeal pour :

• Certifier un document falsifié
• Usurper l'identité d'un employeur, d'un salarié ou d'un établissement
• Tenter de contourner les mécanismes de vérification
• Utiliser le service de vérification à d'autres fins que l'examen d'un document reçu d'un demandeur

Tout manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'ensemble du contenu de PaySeal (code, design, algorithmes, marques) est la propriété exclusive de Hector Bekaert. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. PaySeal garantit l'intégrité cryptographique des enregistrements qu'il émet, et rien d'autre. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison du contenu d'un bulletin certifié par un employeur.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis votre compte, ou en écrivant à hello@payseal.io. PaySeal peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

PaySeal se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question relative aux présentes conditions :
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Hector Bekaert, Paris 75015, France