Conditions générales d'utilisation

PaySeal est une plateforme de certification cryptographique de bulletins de salaire, éditée par Hector Bekaert, Paris 75015, France.

Contact : hello@payseal.io

L'utilisation de PaySeal implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

PaySeal propose :

• La certification cryptographique de bulletins de salaire via hachage SHA-256 et signature Ed25519
• La génération d'identifiants uniques (Seal ID) pour chaque document certifié
• La vérification instantanée de l'authenticité des documents par les tiers autorisés
• Un système de vérification d'identité (KYC) pour les utilisateurs

Employeurs : Sont seuls responsables de l'exactitude des documents uploadés. Ils garantissent que les bulletins de salaire sont authentiques et correspondent à des relations de travail réelles.

Employés : Utilisent le service pour partager leur Seal ID avec des tiers. Ils ne peuvent pas modifier les documents certifiés.

Banques et vérificateurs : Utilisent le service uniquement pour vérifier l'authenticité des documents via le Seal ID fourni par l'employé.

Il est strictement interdit d'utiliser PaySeal pour :

• Uploader des documents falsifiés ou frauduleux
• Usurper l'identité d'un employeur ou d'un employé
• Tenter de contourner les mécanismes cryptographiques de vérification
• Toute activité illégale ou contraire aux lois françaises et européennes

Tout manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate du compte et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

L'ensemble du contenu de PaySeal (code, design, algorithmes, marques) est la propriété exclusive de Hector Bekaert. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

PaySeal s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté. Nous ne pouvons garantir une disponibilité continue.

PaySeal est un outil de certification technique. La plateforme garantit l'intégrité cryptographique des documents, mais ne vérifie pas la véracité des informations contenues dans les bulletins de salaire uploadés par les employeurs. PaySeal ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d'une utilisation frauduleuse par un employeur.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en nous contactant à hello@payseal.io. PaySeal se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes conditions.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

PaySeal se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question relative aux présentes conditions :
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Hector Bekaert, Paris 75015, France